Votre entreprise est-elle en conformité avec l’AI Act ? Pour la plupart des PME, la question semble vertigineuse. En pratique, quelques questions suffisent à savoir où vous en êtes et ce qu’il reste à faire. Voici un autodiagnostic en 10 questions, à jour au 1er novembre 2026, pour évaluer la conformité de vos usages de l’IA. C’est l’exercice que nous faisons réaliser aux participants de nos formations AI Act, sur leurs propres outils.
Avant de commencer
Cet autodiagnostic s’adresse aux entreprises qui utilisent l’IA, appelées « déployeurs » par le règlement. Si vous développez vous-même des systèmes d’IA pour les proposer à des clients, vous êtes fournisseur et vos obligations sont plus lourdes : faites-vous accompagner.
Répondez par oui ou par non, pour l’ensemble de l’entreprise. Un « je ne sais pas » compte comme un non.
Vos outils et votre rôle
1. Avez-vous la liste des outils d’IA utilisés dans l’entreprise ?
Tout part de là. Pensez aux outils officiels, mais aussi aux fonctions d’IA intégrées à vos logiciels (messagerie, CRM, outils RH) et aux outils utilisés par les salariés sans validation préalable.
Si non : lancez un inventaire, par exemple avec un questionnaire anonyme auprès des équipes.
2. Savez-vous, pour chaque outil, si vous êtes déployeur ou fournisseur ?
Vous êtes déployeur si vous utilisez un outil dans votre activité professionnelle. Vous devenez fournisseur si vous développez un système d’IA et le mettez à disposition sous votre nom.
Si non : le Compliance Checker de la Commission européenne, en version bêta et en anglais, aide à identifier les règles qui s’appliquent à un système.
Les usages interdits et à haut risque
3. Êtes-vous certain qu’aucun usage ne relève d’une pratique interdite ?
Huit pratiques sont interdites depuis février 2025. Pour une entreprise, les plus susceptibles de la concerner sont la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, la notation sociale, la manipulation ou l’exploitation des vulnérabilités des personnes, et la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques protégées. Une neuvième interdiction s’applique à partir du 2 décembre 2026, pour les systèmes qui génèrent des contenus sexuels non consentis.
Si non : vérifiez en priorité les outils de gestion du personnel et de relation client qui analysent la voix, le visage ou le comportement.
4. Utilisez-vous l’IA dans un domaine classé à haut risque ?
L’annexe III de l’AI Act liste les domaines sensibles. Ceux qui concernent le plus les entreprises :
- l’emploi : recrutement, tri de candidatures, évaluation des candidats, décisions sur les conditions de travail, suivi des performances ;
- la formation : admission, évaluation des acquis ;
- les services essentiels : évaluation de la solvabilité, tarification d’assurances vie et santé.
Si oui : passez à la question 5. Si non : passez à la question 6.
5. Êtes-vous prêt pour les obligations des systèmes à haut risque ?
Ces règles ont été reportées au 2 décembre 2027 par le Digital Omnibus, mais elles se préparent maintenant. L’article 26 imposera notamment aux déployeurs de :
- utiliser l’outil conformément à sa notice ;
- confier la supervision humaine à des personnes compétentes et formées ;
- conserver les journaux d’activité au moins 6 mois ;
- informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service ;
- informer les personnes qu’une IA intervient dans une décision qui les concerne.
Si non : interrogez dès maintenant votre fournisseur sur sa propre conformité et sur ce qu’il attend de vous.
La transparence
6. Signalez-vous les contenus générés par l’IA quand c’est obligatoire ?
Depuis le 2 août 2026, un déployeur doit signaler les hypertrucages (deepfakes) qu’il diffuse, identifier les textes générés par IA et publiés pour informer le public sans relecture humaine, et informer les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.
Si non : définissez une règle simple d’étiquetage pour vos contenus marketing et vos publications.
7. Vos chatbots indiquent-ils qu’ils sont des IA ?
Selon la Commission, l’obligation d’informer les personnes qu’elles échangent avec une IA pèse sur le fournisseur de l’outil. Si vous déployez un assistant conversationnel auprès de vos clients, vérifiez qu’il le fait bien.
La maîtrise de l’IA
8. Vos équipes ont-elles été sensibilisées à l’IA ?
C’est l’obligation de l’article 4, en vigueur depuis le 2 février 2025 et contrôlée depuis le 2 août 2026. Aucune formation précise n’est imposée, mais la simple lecture d’une notice est, selon la Commission, généralement insuffisante.
Si non : commencez par une sensibilisation commune, comme notre sensibilisation à l’IA pour tous les collaborateurs.
9. Tenez-vous un registre de vos actions ?
Aucun certificat n’est exigé : la Commission indique qu’un registre interne des formations et des actions d’accompagnement suffit. C’est votre principale preuve en cas de contrôle.
Si non : créez un document simple qui liste les outils, les équipes, les actions menées et leurs dates.
La gouvernance
10. Avez-vous des règles d’usage écrites et un référent ?
L’AI Act ne l’exige pas en tant que tel, mais c’est ce qui rend tout le reste possible : une charte d’usage de l’IA, qui précise les outils autorisés et les données interdites, et une personne chargée de la tenir à jour. Pensez aussi au RGPD, qui continue de s’appliquer dès que des données personnelles passent dans un outil d’IA.
Si non : notre modèle de charte IA pour entreprise et PME vous donne une base en 6 rubriques, à adapter.
Interpréter vos résultats
- Non aux questions 1 ou 3 : c’est la priorité. Sans inventaire, vous ne pouvez pas savoir si vous utilisez une pratique interdite.
- Non aux questions 8 ou 9 : c’est l’obligation déjà contrôlée qui concerne toutes les entreprises. Elle se règle en quelques semaines.
- Oui à la question 4 : vous avez jusqu’au 2 décembre 2027, mais le chantier est plus lourd. Commencez par vos fournisseurs.
- Oui partout : faites le point une fois par an, ou à chaque nouvel outil.
Cet autodiagnostic ne remplace pas un audit juridique. Pour aller plus loin, notre formation IA et conformité réglementaire – Sensibilisation à l’AI Act vous aide à construire un plan d’action priorisé, et notre page formation AI Act présente le calendrier complet.
À retenir
- Dix questions suffisent pour savoir où en est votre entreprise face à l’AI Act.
- L’inventaire des outils et l’absence de pratiques interdites sont les deux premiers points à vérifier.
- La maîtrise de l’IA (article 4) est déjà en vigueur et contrôlée : sensibilisez vos équipes et tenez un registre.
- Les usages à haut risque, notamment en recrutement, se préparent dès maintenant pour le 2 décembre 2027.
- Une charte d’usage et un référent rendent la conformité durable.