« Est-ce que la formation à l’IA est devenue obligatoire ? » C’est l’une des questions que nous entendons le plus souvent depuis l’entrée en application de l’AI Act. La réponse tient en une phrase : le texte n’impose pas une formation précise, mais il oblige les entreprises qui utilisent l’IA à agir pour que leurs équipes la maîtrisent. Voici ce que dit exactement l’article 4, à jour au 1er novembre 2026, et comment y répondre sans en faire trop.
Ce que dit exactement l’article 4 de l’AI Act
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle porte sur la « maîtrise de l’IA » (AI literacy en anglais). Il demande aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte.
Trois précisions de la Commission européenne :
- Depuis quand ? L’obligation s’applique depuis le 2 février 2025. Ce n’est pas une échéance future : elle est déjà en vigueur.
- Quel niveau ? Le « Digital Omnibus » sur l’IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a modifié l’article 4. L’obligation est maintenue, mais aucun niveau de maîtrise particulier n’est exigé.
- Avec quel soutien ? La Commission et les États membres doivent accompagner les entreprises, en particulier les PME, notamment en publiant des exemples de bonnes pratiques.
La maîtrise de l’IA, au sens du texte, consiste à donner aux personnes les notions nécessaires pour prendre des décisions éclairées sur les systèmes d’IA : savoir ce qu’un outil fait, ce qu’il ne fait pas, et quels risques il présente.
Qui est concerné par cette obligation de formation IA
L’article 4 vise d’abord les déployeurs, c’est-à-dire les organisations qui utilisent un système d’IA dans leur activité professionnelle. Une PME qui utilise ChatGPT, Microsoft 365 Copilot ou un logiciel métier doté d’IA est donc concernée, quelle que soit sa taille.
La Commission donne un exemple explicite : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour rédiger des textes publicitaires ou traduire des documents doit respecter l’article 4. Ses salariés doivent être informés des risques spécifiques, comme les hallucinations, ces réponses fausses présentées avec assurance.
L’obligation ne s’arrête pas aux salariés. Elle couvre aussi les « autres personnes » qui utilisent l’IA pour le compte de l’entreprise : la Commission cite un prestataire, un sous-traitant ou même un client.
Une formation est-elle obligatoire ?
Pas au sens strict. La Commission précise qu’il n’existe ni solution unique, ni formation obligatoire, ni certificat à obtenir. L’article 4 n’oblige pas non plus à mesurer le niveau de connaissance de chaque salarié.
En revanche, elle met en garde contre la solution minimale : dans de nombreux cas, se contenter de la notice d’utilisation d’un outil, ou demander aux équipes de la lire, risque d’être inefficace. Il faut des mesures adaptées aux connaissances techniques, à l’expérience et à la formation de chacun, ainsi qu’au contexte d’utilisation.
C’est pourquoi la formation reste la réponse la plus directe : elle est adaptable à chaque public, et elle laisse une trace. Mais elle peut être complétée par d’autres actions, comme une charte d’usage, des guides internes ou des ateliers courts.
Comment répondre à l’article 4 : une méthode en 4 étapes
La Commission recommande une démarche simple, que nous reprenons dans nos formations :
- Recenser les systèmes d’IA utilisés dans l’entreprise, y compris les fonctions d’IA intégrées à vos logiciels et les outils utilisés sans validation préalable.
- Identifier votre rôle pour chaque outil : déployeur dans la grande majorité des cas, fournisseur si vous développez un outil et le mettez à disposition.
- Évaluer les risques de chaque usage : un outil de rédaction n’appelle pas le même niveau de vigilance qu’un outil de tri de candidatures.
- Adapter les actions aux profils concernés.
Concrètement, cela donne souvent trois niveaux :
- Tous les utilisateurs : une sensibilisation commune sur le fonctionnement de l’IA générative, ses limites, les risques et les règles de l’entreprise. Notre sensibilisation à l’IA pour tous les collaborateurs tient en une demi-journée.
- Les utilisateurs intensifs et les managers : des ateliers par métier, sur les cas d’usage réels et les erreurs à éviter.
- Les dirigeants et les fonctions conformité : le cadre réglementaire, les usages à risque et la gouvernance, comme dans notre formation IA et conformité réglementaire – Sensibilisation à l’AI Act.
Pour vous inspirer, la Commission publie un répertoire de plus de 40 pratiques d’organisations européennes. Elle prévient toutefois que les reproduire ne vaut pas présomption de conformité.
Garder une trace : le registre interne
Aucun certificat n’est exigé. La Commission indique qu’un registre interne des formations et des autres actions d’accompagnement suffit. Elle ne précise pas son contenu ; voici ce que nous recommandons d’y consigner, pour pouvoir le présenter en cas de contrôle :
- la liste des outils d’IA utilisés et des équipes concernées ;
- les actions menées : formations, ateliers, charte, guides, avec leur date ;
- les participants et les supports utilisés ;
- les évaluations et les attestations de fin de formation.
Une question revient souvent en formation : « Faut-il refaire la formation chaque année ? ». Le texte ne fixe pas de périodicité. Mais vos outils et vos usages évoluent : un point annuel sur le registre permet de repérer les nouveaux outils et les nouvelles équipes à accompagner.
Contrôles et sanctions
Depuis le 2 août 2026, le respect de l’article 4 est contrôlé par les autorités nationales de surveillance du marché, et non par l’Office européen de l’IA. Pour la France, la liste publiée par la Commission désigne la DGCCRF, la désignation nationale étant encore en cours de finalisation.
Les sanctions sont fixées par le droit national. La Commission indique que leur application doit rester proportionnée. Pour une PME, le vrai risque est surtout de ne pas pouvoir montrer ce qu’elle a fait : d’où l’intérêt du registre.
Pour une vue d’ensemble des autres obligations de l’AI Act, consultez notre page formation AI Act et notre article AI Act : ce que les PME doivent faire concrètement.
À retenir
- L’article 4 de l’AI Act oblige les entreprises qui utilisent l’IA à développer la maîtrise de l’IA de leurs équipes, depuis le 2 février 2025.
- Aucune formation précise, aucun niveau et aucun certificat ne sont imposés, mais la simple lecture d’une notice est généralement insuffisante.
- Salariés, prestataires et sous-traitants qui utilisent l’IA pour votre compte sont concernés.
- Adaptez les actions à chaque profil et consignez-les dans un registre interne.
- Les contrôles ont commencé le 2 août 2026 ; en France, la DGCCRF est l’autorité désignée par la Commission.
Cet article informe, il ne remplace pas un conseil juridique.